Bien-être animal: comment obtenir le permis de détention?

Instauré en 2019 par le Code wallon du Bien-être animal, le permis de détention d'un animal de compagnie est effectif depuis le 1^er juillet 2022. Après une période d’adaptation, le dispositif est pleinement entré en vigueur le 1^er octobre 2022.

Désormais, il est nécessaire de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Ce document, délivré par l'administration communale, établit que la personne demandeuse n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie.

Pour quels types d'animaux ?

►Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), lapins, furets et chèvres.
►Depuis le 1^er octobre, la durée de validité du permis est fixée à 1 an pour les espèces dont la nature ou les modalités de détention peuvent impliquer des achats réguliers. Cela concerne les poissons et les oiseaux, dont les volailles.

►En revanche, si l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n'est pas requis. 

Comment obtenir ce document ?

►Pour les personnes domiciliées en Wallonie, l'extrait du fichier central est actuellement délivré par la Commune.

►À Waterloo, ce document est gratuit. Pour l’obtenir, il faut :

soit, compléter le formulaire en ligne prévu à cet effet, catégorie Environnement. Il convient de s'identifier avec un lecteur de carte d'identité pour y avoir accès. 

soit, prendre rendez-vous au service population via l'e-guichet ou au 02 352 98 90, puis se rendre à la Maison communale, avec sa carte d'identité. À l'aide de celle-ci, l'agent traitant vérifiera que le demandeur n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchu de son permis de détenir un animal de compagnie.

À noter : le permis a une validité de 30 jours et concerne uniquement l’acquisition. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler une fois qu’on a acquis l’animal. Si le demandeur n’en a pas trouvé dans les 30 jours à partir de la date d’impression du document, il peut recontacter l'agent traitant pour en obtenir un nouveau sans se déplacer (le numéro de registre national ayant déjà été vérifié lors du premier rendez-vous).